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07
février
2019
L’ACCRE devient l’ACRE et s’étend à l’ensemble des créateurs et repreneurs
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Aide à la création et à la reprise d’entreprise : l’Acre nouvelle version
L’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) consiste en une exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales. Cette exonération peut être totale ou partielle en fonction de la rémunération du bénéficiaire.

Elle est accordée pour une durée de 12 mois.

A compter du 1er janvier 2019, cette exonération est étendue à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise et devient l’Acre.

La demande d’exonération qui se faisait via un formulaire spécifique n’est plus nécessaire.

Toutefois, les 2 conditions suivantes demeurent pour bénéficier de l’exonération :

  • ne pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédant la création ou la reprise d’entreprise ;
  • détenir le contrôle effectif de la société dans le cas où cette création ou reprise d’entreprise prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, SELAFA, SAS, SELAS.

Ces 2 conditions seront vérifiées a postériori par l’Urssaf.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2019.

source : urssaf

article lié : l’Accre s’ouvre aux entrepreneurs en 2019

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