LF2024 : un crédit d’impôt pour l’industrie verte

En son article 35, la Loi de Finances pour 2024 institue un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)

Cet article prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.

Ce crédit d’impôt doit permettre de soutenir les investissements dans l’ensemble des étapes stratégiques de la chaîne de production éléments susvisés.

Pourront ainsi en bénéficier les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de ces équipements, de composants et sous-composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements, ainsi que dans les outils de production et de valorisation des matières premières critiques également nécessaires à la production de ces équipements.

Ouvriront droit au crédit d’impôt les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.

Le montant total du crédit d’impôt ne pourra excéder 150 millions d’euros par entreprise. Il pourra toutefois être majoré à 200M€ voire à 350M€ en cas d’investissement dans certaines zones.

Le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget.