Rescrit fiscal relatif au CIR : Les délais et conditions de recours s’imposent

L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) offre aux contribuables une procédure de rescrit fiscal pour vérifier l’éligibilité de leurs projets au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ce rescrit permet aux entreprises de demander à l’administration si leur projet de recherche est éligible au CIR. Pour bénéficier de cette garantie, la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), qui concerne le CIR.

Si un projet de recherche est pluriannuel, ce délai de six mois s’apprécie par rapport à la première déclaration spéciale relative au projet. Si le projet est modifié, une révision de la décision initiale peut être demandée, mais elle doit aussi respecter le même délai. L’administration a trois mois pour se prononcer sur cette demande de révision.

En cas de désaccord, l’article L. 80 CB du LPF permet de demander un second examen de la décision prise par l’administration. Cependant, cette demande doit être faite dans les deux mois suivant la réponse initiale.

Un cas concret est illustré par M. A, qui a sollicité un rescrit pour deux projets : un projet de caravanes transformables et un projet hydroélectrique. L’administration fiscale a rejeté la demande de rescrit pour le premier projet, considérant que la demande était tardive et que le projet ne remplissait pas les critères scientifiques ou techniques requis. La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la décision de rejet, soulignant que le recours pour excès de pouvoir (REP) n’était pas possible avant l’épuisement de la procédure de second examen.

La Cour a également précisé que pour les projets pluriannuels, la demande de rescrit doit être faite au moins six mois avant la date limite de la première déclaration spéciale, et qu’un dégrèvement non motivé ne constitue pas une prise de position formelle sur l’éligibilité du projet.

En résumé :

• Le rescrit CIR exige une demande six mois avant la date limite de la déclaration spéciale.
• Pour les projets pluriannuels, ce délai concerne la première déclaration spéciale.
• En cas de désaccord, un second examen est possible dans les deux mois suivant la réponse initiale de l’administration.
• Les décisions non motivées (comme un dégrèvement) ne constituent pas une prise de position formelle sur l’éligibilité.