Nouvelle version d’un produit = un « nouveau produit » pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Toulouse clarifie les critères d’éligibilité des nouvelles versions de logiciels déjà commercialisés au Crédit d’Impôt Innovation (CII) :

La cour a jugé qu’une nouvelle version d’un produit peut être qualifiée de « nouveau produit » pour le CII, même si la première version a déjà été commercialisée, à condition que les améliorations apportées soient suffisamment significatives. Cela inclut des améliorations en termes de fonctionnalités, de performances techniques ou d’ergonomie.

Dans cette affaire, un logiciel métier, bien qu’ayant été commercialisé en 2013, a vu plusieurs versions améliorées en 2013 et 2014. La cour a validé l’éligibilité de ces nouvelles versions au CII, soulignant que les améliorations substantielles apportées (ajout de modules, amélioration de l’ergonomie) justifiaient leur qualification de « nouveaux produits ».

De plus, elle a précisé que l’origine des améliorations (demandes des clients) et leur modèle économique (facturation spécifique) ne sont pas des critères pertinents pour apprécier l’éligibilité au dispositif. Ce qui compte avant tout est l’absence de produits équivalents sur le marché.

Cette décision marque une étape importante pour les entreprises qui développent des versions améliorées de produits existants, leur permettant de bénéficier du CII sous certaines conditions.

source : Arrêt de la CAA de Toulouse du 10 avril 2025, n°23TL00138