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13
décembre
2023
Le rescrit, arme fatale ?
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Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure est ouverte aux professionnels comme aux particuliers, aux associations ou même aux collectivités territoriales. La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI). Une description en est donnée ici sur le site impots.gouv. L’absence de réponse sous un certain délai vaut acceptation et prise de position formelle, opposable en cas de contrôle.

Il existe des rescrits spécifiques, en particulier pour le CIR et pour la JEI. Il est essentiel de noter que la procédure de rescrit s’applique sur des situations futures : la réponse permet d’agir ensuite en conformité, elle ne répond pas à une situation passée.

1. le rescrit « crédit d’impôt recherche », par lequel vous pouvez demander à l’administration si votre projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI ; il est prévu aux articles L. 80 B-3° et 3°bis du LPF ;

  • Dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, une nouvelle mesure visant à favoriser le développement des entreprises innovantes est mise en place. Cette mesure instaure le principe du rescrit « roulant » pour le CIR.
    Ainsi, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l’administration sur le fondement du 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au crédit impôt recherche peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. Dans ce cas, l’administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier.
    Cette possibilité est ouverte aux entreprises depuis le 1er octobre 2016.
  • fiche compémentaire « crédit d’impôt recherche » ;
  • fiche complémentaire « PME – Tableau récapitulatif des dépenses ».

2. le rescrit « jeune entreprise innovante » et « jeune entreprise universitaire », par lequel vous pouvez vous assurer que vous pouvez bénéficier des allègements d’impôt prévus à l’article 44 sexies O-A du CGI ; il est prévu à l’article L. 80 B-4° du LPF ;

Astalia est bien sûr à votre écoute pour vous guider dans le choix et la réalisation de ces démarches

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