Le crédit d’impôt export : un outil de financement pour l’international

Le crédit d’impôt « prospection commerciale » dit crédit dimpôt export est un dispositif institué en faveur des pme qui permet de récupérer 50% de 24 mois de dépenses de prospection commerciale à hauteur de 40.000 Euros de restitution. Il est déclenché par le recrutement d’un salarié (CDI ou CDD) affecté principalement à l’export ou par un VIE.
L’article 244 quater H du Code général des impôts (CGI) définit le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale que les pme engagent depuis le 1er janvier 2005. Le but du crédit d’impôt est d’encourager les PME françaises à exporter davantage.
Ce dispositif est réservé aux entreprises qui recrutent une personne ou qui ont recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations.

I. CONDITIONS D’OBTENTION DU CRÉDIT D’IMPÔT
Entreprises concernées
Le dispositif vise les entreprises qualifiées de petite ou moyenne entreprise (PME) c’est-à-dire celles qui remplissent simultanément des conditions tenant à l’effectif salarié, au montant du chiffre d’affaires et à la détention du capital.
Condition tenant à l’effectif salarié
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d’impôt doivent employer moins de 250 salariés. Les salariés s’entendent des personnes rémunérées directement par l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de présence.
Chiffre d’affaires ou total du bilan
L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ht ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Détention du capital social
Si l’activité est exercée au sein d’une société commerciale, le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Régime d’imposition de l’entreprise
Sont éligibles au crédit d’impôt, les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition.
Par conséquent, sont notamment exclues du dispositif, les entreprises bénéficiant du régime fiscal des micro-entreprises.
En revanche, les entreprises qui, en vertu de certaines dispositions particulières, sont exonérées totalement ou partiellement d’IS ou d’IR, peuvent bénéficier de ce dispositif (articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies du CGI).

Remarque : peuvent également demander l’octroi du crédit d’impôt, les associations et les GIE, dans la mesure où ils répondent à la qualification de PME, les sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que les sociétés de participations financières de professions libérales.
2. Recrutement d’une personne qualifiée
L’entreprise est dans l’obligation :
– soit de recruter un salarié affecté au développement des exportations. Le CGI n’impose aucune forme de contrat particulier (contrat à durée déterminée ou indéterminée), ni de durée minimum d’embauche ;
– soit de recourir à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à la même mission. (voir VIE sur le site astalia) Le VIE est un jeune âgé de 18 à 28 ans auquel l’entreprise confie une mission de 6 à 24 mois essentiellement à à l’étranger. L’entreprise doit conclure une convention avec Ubifrance qui s’occupe de la gestion administrative et juridique du volontaire (aspects contractuels, rémunération, protection sociale). Le coût du VIE est réduit et répond à un barème géographique donné.
3. Nature des dépenses ouvrant droit au crédit
Seules sont prises en compte les dépenses déductibles du résultat imposable, c’est-à-dire celles exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise et accompagnées de pièces justificatives suffisantes. Sont concernées les dépenses engagées dans les 24 mois qui suivent le recrutement de la personne qualifiée.
Six catégories de dépenses sont limitativement visées par le CGI :
les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter. Ceux-ci doivent être afférents à la collecte d’informations sur les marchés et les clients situés à l’étranger et à la participation à des foires-expositions et salons également situés en dehors du territoire national ; le déplacement peut avoir lieu en France ou à l’étranger dès lors que l’objet de ce déplacement est lié à la prospection commerciale en vue d’exporter.
les dépenses ayant pour objet l’obtention d’informations sur les marchés et les clients situés à l’étranger, notamment, les dépenses visant à réunir des informations sur la réglementation en vigueur, les études de marché, l’organisation des secteurs de distribution ;
les dépenses de participation à des salons et foires-expositions. La manifestation à laquelle l’entreprise participe doit se dérouler à l’étranger et avoir pour objet la présentation pratique des produits et services des entreprises participantes. Elle ne doit donc pas consister en la présentation d’un sujet théorique (colloque, conférence etc.) ;
les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter. Sont concernées, en particulier, les dépenses de publicité et de communication confiées à des prestataires français ou étrangers relatives aux produits ou services de l’entreprise à destination d’un public situé hors de France. Les différents supports publicitaires (affiches, presse, télévision, radiodiffusion, etc.) sont admis dès lors qu’ils permettent de diffuser auprès d’un large public les caractéristiques des produits ou services de l’entreprise ;
les indemnités mensuelles et prestations versées au VIE mentionnées à l’article L.122-12 du Code du service national ;
les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs du commerce international (cette catégorie de dépenses est issue de la loi de finances rectificative pour 2007).

II. FONCTIONNEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT
1. Calcul du crédit
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses y ouvrant droit.
Le montant des dépenses prises en compte est cependant diminué des subventions publiques reçues par l’entreprise dans le cadre de sa démarche export.
En outre, pour les entreprises commerciales le crédit est plafonné à 40 000 euros pour l’ensemble de la période de 24 mois qui suit le recrutement du collaborateur. Il n’est accordé qu’une seule fois à l’entreprise.
2. Utilisation du crédit d’impôt
Il est imputé sur l’IS ou l’IR dû au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Cependant, si le montant du crédit excède celui de l’impôt dû, le solde non imputé est restitué à l’entreprise.
3. Obligations déclaratives

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent souscrire une déclaration spécifique à joindre à leur déclaration de résultat. Corrélativement, le contribuable doit reporter sur sa déclaration de revenus, le montant du crédit d’impôt auquel il a droit.
Lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les entreprises doivent également déposer une déclaration spécifique accompagnée du relevé de solde de l’IS (imprimé n° 2572) auprès du comptable chargé du recouvrement de l’IS.
Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, ce document est à remettre le 15 avril de l’année suivante.
L’intégralité du dispositif est commenté par deux instructions fiscales en date du 18 avril 2005 (BOI 4 A-9-05) et du 24 février 2006 (BOI 4 A-7-06).