C’est l’objectif du nouveau « règlement général d’exemption par catégorie » (REC), dont l’entrée en vigueur est prévue d’ici quelques semaines, qui consolide en un texte unique et harmonise les dispositions de cinq règlements d’exemption existants relatifs aux aides aux PME, à la recherche, à l’innovation, au développement régional, à la formation, àl’emploi et au capital-investissement.

En pratique, cela signifie que tous les dispositifs développés dans ces domaines, à condition qu’ils respectent les plafonds et limites définis dans le règlement, seront autorisés immédiatement, sans exiger une procédure d’examen préalable par les services de la Commission européenne (au même titre, par exemple, que les aides ne dépassant pas les plafonds prévus par le règlement d’exemption par catégorie de minimis).

Ce règlement général « encourage les États membres à concentrer leurs ressources sur les aides qui profiteront réellement à l’emploi et à la compétitivité ».

Le REC autorisera également les aides à la protection de l’environnement, les mesures en faveur de l’esprit d’entreprise (comme les aides aux jeunes entreprises innovantes), les aides aux nouvelles petites entreprises créées dans les régions aidées et les mesures répondant aux problèmes rencontrés par les femmes chefs d’entreprise tels que les difficultés d’accès aux financements.

cf. le communiqué de presse du 7 juillet 2008 (IP/08/1110)