JEI : prolongé, mais on repasse à 8 ans

Dernières dispositions de la loi de finance 2023 relatives à la Jeune Entreprise Innovante (JEI) :

Une prolongation: le dispositif JEI, qui devait être réservé aux PME créées jusqu’au 31/12/2022, est étendu aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025.

Une réduction : pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023, la durée du statut de JEI est ramenée de 10 à 7 ans.

Précision : le statut de JEI ouvre droit à une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis à une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois. Ces entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale pendant 7 ans ainsi que, dans certaines limites, d’une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche. L’extension du statut à 10 ans n’avait pas concerné ce dernier avantage. 

Art. 41, 46 et 51, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31