Liste d'articles > JEI : prolongé, mais on repasse à 8 ans
24
janvier
2023
JEI : prolongé, mais on repasse à 8 ans
PARTAGER

Dernières dispositions de la loi de finance 2023 relatives à la Jeune Entreprise Innovante (JEI) :

Une prolongation: le dispositif JEI, qui devait être réservé aux PME créées jusqu’au 31/12/2022, est étendu aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025.

Une réduction : pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, la durée du statut de JEI est ramenée de 10 à 7 ans.

Précision : le statut de JEI ouvre droit à une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis à une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois. Ces entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale pendant 7 ans ainsi que, dans certaines limites, d’une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche. L’extension du statut à 10 ans n’avait pas concerné ce dernier avantage. 

Art. 41, 46 et 51, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Sur twitter

- May 26, 2021

RT @Mines_ParisTech: Découvrez "Petite philosophie de l’ingénieur" de Franck Guarnieri @GuarnieriFranck et Sébastien Travadel, chercheurs a…
h J R

- April 2, 2021

RT @IEClub: 🔔Bienvenue à Laurence Meller d'@astalia à l'@IEClub !👍Pour nous rejoindre : https://t.co/6eKE5YUdFP https://t.co/ighNB4fziM
h J R

- March 7, 2021

RT @PhilippeEmsalem: Les 3 aides TP’up, PM’up et PM’up Covid-19 de la Région Île-de-France se fondent désormais en 2 nouvelles aides : TP’u…
h J R
Où nous trouver ?

23 rue la Boétie
75008 Paris – France

Métro Lignes 9 et 13 – Miromesnil

Tél: 0.144.940.359
Mail: contact@astalia.fr