Sous-traitants agréés et CIR : nouvelle décision (arrêt du Conseil d’Etat du 5 mars 2018, n° 416836)

L’administration fiscale considère qu’une société ne peut pas prendre en compte dans l’assiette de son propre CIR les sommes qu’elle a facturées à ses clients éligibles au CIR, même si ceux-ci n’en bénéficient effectivement pas.

En effet, selon les textes , un sous-traitant agréé n’a pas le droit de tenir compte dans l’assiette de son propre CIR des sommes qu’il a facturées à un donneur d’ordre éligible au CIR. Cette restriction est justifiée par la volonté du législateur d’éviter que les mêmes dépenses ouvrent droit deux fois au CIR, une fois chez le sous-traitant agréé et une autre fois, chez le bénéficiaire de la prestation.

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir engagé par une société agréée par le Ministre de la Recherche, réalisant des opérations de recherche pour son propre compte et mettant ses compétences à la disposition d’une clientèle bénéficiant, elle aussi, du CIR., le Conseil d’Etat a confirmé la position de l’administration fiscale et considère que le texte ne prévoit aucune exception permettant à l’organisme agréé d’inclure les sommes facturées à un donneur d’ordre dans son propre CIR.

http://www.fiscalonline.com/Credit-d-impot-recherche-et-sous.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036673264&fastReqId=2040962024&fastPos=1