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08
juin
2018
Crédit d’impôt recherche et preuve de l’éligibilité des travaux réalisés : arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 7 décembre 2017
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La CAA de Nantes s’est prononcée sur le cas d’une entreprise qui avait bénéficié du CIR sur plusieurs années et qui, suite à un contrôle fiscal a vu son CIR remis en cause, notamment la part des dépenses de R&D sous-traitées  auprès d’entreprises non agréées par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation(MESRI).

La société requérante disposait d’un rapport d’expertise commandé par OSEO (aujourd’hui BPIFrance) et réalisé par la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (ci-après « DRRT » – prolongement du MESRI en région), qui validait l’éligibilité de l’ensemble de ces dépenses au CIR y compris  les dépenses sous-traitées. Elle se prévalait donc des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) en vertu desquelles la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses peut être vérifiée, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, par un agent du MESRI (et notamment par un agent de la DRRT en région).

La CAA de Nantes a  considéré que l’intervention des agents du MESRI ne peut être réalisée que sur une initiative du ministère et/ou de l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle ou d’un contentieux.

Or, au cas présent, le rapport n’avait pas été réalisé sur initiative du MESRI et/ou de l’administration fiscale mais avait été sollicité par OSEO. Dès lors, les dispositions précitées, prévoyant que l’éligibilité des dépenses peut être validée par un agent du MESRI, n’étaient pas applicables en l’espèce.

La Cour a donc considéré que le rapport d’expertise, qui n’avait pas été « commandé » par l’administration, ne lui était pas opposable. Cette dernière a donc pu estimer, par voie de conséquences, que les travaux de sous-traitance réalisés auprès d’entreprises non agréées, bien que validés par la DRRT, n’étaient pas éligibles au CIR.

Il en résulte qu’un contribuable détenant un rapport d’expertise préalable de la DRRT validant l’éligibilité des dépenses d’un projet de recherche peut se voir rejeter sa demande de CIR dans le cadre d’un contrôle réalisé ultérieurement par l’administration fiscale.

CAA de Nantes, 7 décembre 2017, 15NT01992

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