Prescription du CIR : quelles règles ?

Les règles de prescription pour le crédit impôt recherche (CIR) sont particulières (pour les CIR postérieurs au 1.1.2008) au regard des règles usuelles : en effet, le VI de l’article 69 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a modifié le délai de prescription applicable aux CIR calculés au titre des dépenses exposées depuis le 1er janvier 2008.

Pour ces derniers, conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.

• Le dépôt de l’imprimé n° 2069-A-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d’impôt recherche.

Pour le calcul du délai de reprise applicable aux crédits d’impôt recherche calculés au titre des dépenses de recherche engagées à compter de l’année 2008, il n’y a donc pas lieu de tenir compte de l’année d’imputation ou de restitution du crédit d’impôt.

Exemple : Pour un crédit d’impôt recherche calculé au titre de N, la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) a été déposé en N+1. Le délai de reprise de l’administration fiscale pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre N+4.

Attention: 

La proposition de rectification adressée par l’administration fiscale a pour effet d’interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription. Tel n’est pas le cas de la lettre informant l’entreprise des conclusions du contrôle adressée par le ministère de la recherche, qui n’a pas valeur de proposition de rectification.

source : BOI-BIC-RICI-10-10-60-20180307