CIR : Une société de portage salariale ne peut prétendre au bénéfice du CIR

La Cour Administrative  d’Appel de Bordeaux vient de juger qu’une société de portage salariale qui conclut avec l’entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage et ayant seulement pour objet de mettre des chercheurs à la disposition de ses clients, ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche pour des recherches dont elle-même n’a pas défini le contenu ni supporté le coût et les risques.

En effet, la société de portage ne réalise pas elle-même les dépenses de recherche ou de développement , son activité consistant en la mise en relation d’ingénieurs et de consultants d’entreprises pour des besoins ponctuels, à des sociétés clientes, sans intervenir en tant que sous-traitant .

Sa facturation au client ne porte pas sur la réalisation d’une opération de recherche par elle-même mais consiste en une mise en relation et en une mise à disposition d’un personnel qualifié .

Les dépenses engagées ne correspondent donc pas à des travaux éligibles au régime du crédit d’impôt recherche au sens des dispositions combinées des article 244 quater B du CGI et 49 septies F de l’annexe III audit code .

La CCA a jugé que : « la société ne supporte pas le risque lié à la recherche dès lors que sa rémunération est fixée sur la base d’un contrat de mise à disposition de personnel pour une durée donnée . Elle ne maîtrise pas les opérations de recherche qui sont effectuées chez ses clients, son activité est celle d’un fournisseur de main-d’oeuvre et non d’un sous-traitant puisqu’elle n’effectue pas sous l’autorité d’un tiers une partie du programme de recherche confié par ce dernier.«  

La Cour estime que la société ne peut pas être regardée comme effectuant elle-même des opérations de recherche et n’entre pas dans le champ des dispositions visées par la doctrine.

Arrêt de la CAA de BORDEAUX, du 16 mars 2018 n° 16/03/2018, 16BX00922, 16BX00923, 16BX00924

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