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02
février
2018
Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations de charges maintenues jusqu’à fin 2020
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Les entreprises qui s’implantent dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER)* peuvent, sous certaines conditions bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales** sur la partie des rémunérations qui n’excède pas 1,4 fois le Smic.

Cet avantage est accordé pendant 5 ans à compter de la date d’implantation dans le BER. Les rémunérations versées aux salariés embauchés dans les 5 ans suivant cette implantation bénéficient de cette exonération durant 5 ans à compter de leur embauche.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, a été prorogé jusqu’à fin 2020 par la loi de finances pour 2018.

La loi de finances pour 2018 supprime en outre la nécessité de déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre par l’employeur.

En outre, les entreprises qui s’implantent dans un BER peuvent également être exonérées, pendant 5 ans, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés et, en principe, de la cotisation foncière des entreprises, le cas échéant, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

* Les BER regroupent actuellement des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et de l’Ariège (zone d’emploi de Lavellanet). 

** l’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, retraite de base…) et d’allocations familiales, la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) et le versement transport.

Article 70, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31

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