Le décret couvre de fait les sociétés employant au moins 50 salariés.

Ne sont concernées que les « subventions, prêts ou avances remboursables » attribués par une « personne publique », Etat, collectivités locales ou Union européenne.

Le décret précise que le CE doit être informé et consulté pour avis dès qu’une telle aide a été notifiée à l’entreprise.

Avec une limite cependant : un arrêté, qui devrait être publié avant la fin du mois, fixera un montant minimum pour que s’applique l’obligation d’information. Le choix du seuil sera évidemment déterminant pour mesurer l’ampleur de l’obligation faite aux entreprises. Il devrait être plus élevé pour les prêts et avances que pour les subventions. Il n’est en revanche a priori pas question de le moduler selon la taille de l’entreprise.

Le second volet du décret vient enrichir le rapport annuel que l’employeur doit obligatoirement transmettre au CE : il existe déjà un chapitre consacré aux aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Etat ou les collectivités locales, et leur emploi, il devra être étoffé.