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23
février
2009
La Jeune Entreprise Universitaire , nouveau statut au service des entreprises innovantes.
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L’objectif de ce nouveau statut de JEU est de renforcer le potentiel de créativité etd’innovation des établissements d’enseignement supérieur français et de faire de certains résultats de recherche des offres économiquement viables.

L’entreprise créée pour être éligible au statut de JEU doit être dirigée ou détenue à hauteur de 10% au moins par des étudiants ou par des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat ou encore par des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche. Ces personnes doivent avoir participé aux travaux de recherche dont les résultats sont exploités par l’entreprise.

Toutes les activités sont concernées, en effet la JEU ne vise pas seulement les projets d’innovation technologique, les résultats de travaux de sciences humaines et sociales sont aussi éligibles au nouveau statut.

Contrairement au statut de jeune entreprise innovante (JEI), il n’est pas nécessaire de maintenir une activité de recherche minimale dans l’entreprise. Les activités rapidement exploitables économiquement, sans besoin de recherche plus poussée sont tout à fait adaptées au dispositif.

Pour être éligible au statut de JEU, l’entreprise doit signer une convention avec un établissement d’enseignement supérieur, d’une durée de 3 ans renouvelable.
Cette convention fixe les conditions de la collaboration entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement.
Un décret précise les mentions obligatoires minimales qu’elle doit contenir.
(cf. : décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008).

Le statut de la JEU donne droit aux avantages suivants :

  •  au niveau fiscal :
    – une exonération d’impôt sur les bénéfices totale pendant 3 ans puis dégressive les deux années suivantes,
    – une exonération d’imposition forfaitaire annuelle,
    – une exonération de taxe foncière et de taxe professionnelle
    -une exonération des plus-values de cession en cas de vente des titres
    Conformément à la réglementation européenne, l’ensemble de ces avantages fiscaux est soumis à un plafond de 200 000 euros par entreprise sur une période de 3 ans , relevé à 500 000 euros pour la période 2009-2011.

 

  • au niveau social:

-une exonération de charges sociales patronales sur les postes de salariés qui     participent aux travaux de recherche

Pour valider les conditions attachées au statut, l’entreprise peut effectuer une demande de rescrit fiscal. Il s’agit d’une demande d’avis préalable à l’administration, qui se prononcera sur l’éligibilité de l’entreprise au statut de JEU dans un délai de 4 mois.

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