Comment garantir ses investissements à l’étranger ?

Le FASEP est une Garantie des apports à une filiale étrangère (hors Espace Economique Européen et Suisse) dont peuvent bénéficier les entreprises de droit français dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460 millions d’euros HT.
Cette garantie est apportée par OSEO aux entreprises qui sont, directement ou indirectement, détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises relevant de l’Union européenne.

Les apports garantis sont les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : achat ou souscription d’actions ou de
titres convertibles en actions, prêts participatifs, avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.

La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.
La quotité garantie est égale à 50 % de la perte constatée.
L’indemnité est versée à la maison mère française. À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui financerait les apports en fonds propres à la filiale.
NB :
L’Espace Economique Européen est constitué des pays de l’Union européenne et des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
Le risque politique, qui peut être couvert par ailleurs, n’est pas assuré par la garantie.