Un nouveau « règlement général d’exemption par catégorie »(REC) harmonise les dispositions de cinq règlements existants concernant les aides aux PME, les aides à la recherche et à l’innovation,les aides au développement régional, à la formation et au capital-investissement.

Les aides accordées dans le cadre de ces 5 catégories ne feront plus l’objet d’une procédure d’examen préalable par la Commission européenne.Ces dispositifs devront toutefois respecter les plafonds et limites définis dans le règlement.

Les catégories autorisées par le REC concernent les aides suivantes:

• à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME,
• aux nouvelles entreprises créées par des femmes,
• au recours des PME à des services de conseil,
• à la participation des PME à des foires,
• à la fourniture de capital-investissement;

• à la recherche et au développement,
• aux études de faisabilité technique,
• destinées à couvrir les frais liés aux droits de propriété industrielle des PME,
• à la recherche et au développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche,
• aux jeunes entreprises innovantes,
• aux services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation,
• à l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié;

• à la formation,
• à l’embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales,
• à l’embauche de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales,
• destinées à compenser les surcoûts liés à l’embauche de travailleurs handicapés,

• à l’investissement et à l’emploi au niveau régional,
• aux nouvelles entreprises créées dans des régions aidées;

• aux investissements destinés à dépasser les normes communautaires de protection de l’environnement,
• à l’acquisition de véhicules de transport dépassant les normes communautaires de protection de l’environnement,
• à l’alignement rapide des PME sur les futures normes de protection de l’environnement,
• à l’investissement dans des mesures d’économie d’énergie,
• à l’investissement dans la cogénération à haut rendement,
• à l’investissement dans la promotion des énergies renouvelables,
• aux études environnementales,
• à la protection de l’environnement sous la forme d’allègements fiscaux.

Le REC peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm