Etalement des subventions pour le calcul du résultat imposable

Voté dans le PLF2023 

Article 4 bis : Harmonisation des dispositifs d’étalement des subventions publiques pour la détermination du résultat imposable – Nouvel article 

L’article 236-I bis du CGI autorise les entreprises à étaler l’imposition des subventions accordées sur fonds publics pour couvrir les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche-développement et qui sont inscrites à l’actif du bilan en application de l’article 236-I du CGI.  L’article 4 bis du PLF2023 étend cette mesure aux subventions versées par l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions.

source : fiscalonline