Le CIR Collections est prorogé au 31décembre 2024

PLF2023:

Article 4 undecies : Prorogation du CIR nouvelles collections – Nouvel article

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier, sous condition, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections ainsi qu’aux travaux afférents qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés. Le bénéfice de ce « crédit d’impôt collection » est subordonné au respect du règlement « de minimis, » qui limite le montant des aides perçues à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce dispositif est actuellement borné au 31 décembre 2022. Compte tenu de sa contribution au maintien et à la création d’emplois dans un secteur exposé à la concurrence internationale, l’article 4 undecies en proroge sa durée d’application pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

source : fiscalonline