Le régime fiscal JEI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025

L’article 4 ter, voté par l’Assemblée Nationale via le 49.3 dans le cadre du PLF 2023, proroge jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux JEI, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.

source fiscalonline.com