CIR Report des délais de prescription

La base BOFIP (BOI-DJC-COVID19-20) a intégré les éléments prévus par l’ordonnance publiée le 26 mars dernier liée à la période d’urgence sanitaire.

Pour rappel, ladite ordonnance indiquait qu’ en matière de contrôle fiscal, les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (165 jours).

La doctrine administrative précise  la date de report de la prescription : pour les sociétés dont la prescription du CIR  intervenait au 31 décembre 2020 (CIRs 2016, 2015 et 2014) déposés en 2017, la prescription est repoussée au 14 juin 2021 quelle que soit la date d’engagement de la vérification de comptabilité.