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15
juillet
2020
L’élaboration de nouvelles collections dans le CIR : au cœur de l’actualité.
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Logé au sein du crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit impôt collection (CIC) finance les dépenses afférentes à l’élaboration de nouvelles collections dans les entreprises industrielles du secteur textile.

Pour que les collections soient considérées comme nouvelles, il est nécessaire qu’elles se différencient des précédentes par leurs matières, dessins, formes ou couleurs, et qu’elles soient renouvelées à intervalles réguliers et connus à l’avance. Plusieurs types de dépenses sont éligibles au CIC, dont les salaires et charges relatifs à certains stylistes et techniciens de bureaux de style, les dotations aux amortissements de certaines immobilisations, ainsi que les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles.

Les entreprises industrielles sous-traitant la fabrication de nouvelles collections à un tiers peuvent aussi être bénéficiaires, à condition qu’elles restent propriétaires de la matière première et qu’elles assurent les risques associés à la fabrication et à la commercialisation. Ce point est cependant un sujet sensible, au cœur de l’actualité.

En effet, une société d’ennoblissement s’est rendue à la Cour Administrative d’Appel de Nancy en 2017, après qu’on lui refuse un crédit d’impôt concernant des échantillons de tissus qu’elle avait créé, qui n’étaient pas destinés à la vente. La CAA de Nancy a d’abord rejeté l’appel. Par la suite, le Conseil d’État a annulé le décret de la CAA de Nancy, lui renvoyant ainsi le dossier.

Le 26 mars 2019, cette dernière a changé de position pour accorder le remboursement à la société en question. Le ministre de l’action et des comptes publics, insatisfait du verdict, a ensuite demandé au Conseil d’État de reconsidérer son choix.

Le Conseil d’État vient de rejeter la demande du ministre ; les entreprises qui n’élaborent pas elle-même de nouvelles collections peuvent donc toujours demander un CIC.

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