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08
novembre
2019
CIR : obligations déclaratives renforcées pour des dépenses de R&D >10 M€ et <100 M€.
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L’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à renforcer les obligations administratives des entreprises engageant un montant de dépenses de R&D supérieur à 10 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros.

Détail de l’amendement* :

« A ce titre elle joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état précisant, pour l’exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne. Sur la base des informations contenues dans les états mentionnés aux deux précédents alinéas, le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, un rapport synthétique présentant l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s’agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d’un doctorat. »

*Source : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF1562

 

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