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08
novembre
2019
Les JEI prolongées jusqu’en 2022
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Le statut Jeune Entreprise Innovante a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par le biais d’un amendement validé par l’Assemblée Nationale le 5 novembre.

Il est envisagé de prolonger de 8 à 10 ans le bénéfice de la JEI et de prendre en compte les dépenses d’innovation dans le seuil des 15% : 

« Le gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022,  un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes. Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l’emploi et les projets de recherche et développement et d’innovation. Il présente également les impacts estimés qu’auraient d’éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment :  

  • À étendre la définition des jeunes entreprises innovantes à travers la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et à prolonger de huit à dix ans la durée d’existence de l’entreprise, le cas échéant en compensant ces mesures par une suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexies A du même code ;
  • À borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 131 de la loi de finances pour 2004 précitée. »  
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