CIR 2018 Renforcement des obligations déclaratives

Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche, par un état décrivant leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Cette information complémentaire est prévue par le III. bis de l’article 244 quater B du CGI.

L’article 95 de de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a complété la liste des informations que doivent fournir les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche et bénéficient à ce titre du CIR .

Conformément à cet article, ces entreprises doivent, à compter du 1er janvier 2018, également renseigner la part de titulaires d’un doctorat financés par ces mêmes dépenses.

Ainsi, lors du dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD souscrite en N au titre des dépenses de recherche réalisées en N-1, ces entreprises  doivent annexer un état relatif à leurs travaux de recherche en cours en N et pour lesquels elles ont demandé le bénéfice du CIR au titre de l’année N-1. Elles doivent aussi indiquer la part des titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses réalisées en N-1 ou recrutés sur leur base.

L’établissement d’une annexe n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) est prévu afin de permettre aux entreprises de procéder aux descriptions requises.

Les manquements à ces obligations sont sanctionnés par une amende fiscale de 1.500€.

Dans la continuité de l’article 95 de la LF pour 2018, l’amendement (N°1047) adopté en Commission des Finances  de la seconde partie du PLF 2019 étend l’obligation d’informations sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises qui engagent plus de 1 M€ de dépenses de recherche (et non plus 100 M€). Seulement 12 % des plus grandes entreprises seraient concernées par cette obligation, 88 % déclarant moins de 1 million d’euros.