La Cour d’appel de Paris vient de rappeler les modalités d’appréciation de la période au titre de laquelle une Jeune Entreprise Innovante (JEI) bénéficie des exonérations sociales.
L’article 131 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (article 44 sexies-0 A du CGI).
Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
L’exonération est applicable, au plus tard, sur les rémunérations versées le dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise, dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la date de la clôture de l’exercice considéré .
La double limite tenant d’une part, à la durée d’application de l’exonération, dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise, et tenant d’autre part, à l’âge de l’entreprise, moins de huit ans à la date de clôture de l’exercice , doit être respectée.
L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération.
« Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 octobre 2018, n° 13/08956 »
23 rue la Boétie
75008 Paris – France
Métro Lignes 9 et 13 – Miromesnil
Tél: 0.144.940.359
Mail: contact@astalia.fr