Renforcement des obligations déclaratives en matière de CIR pour les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

La déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) est complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche, par un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Cette information complémentaire est prévue par le III. bis de l’article 244 quater B du CGI.

L’article 95 de la LF pour 2018 a complété la liste des informations que doivent fournir les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche  concernant l’emploi de titulaires d’un doctorat .

Conformément à cet article, ces entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2018, renseigner la part de titulaires d’un doctorat financés par ces mêmes dépenses.

L’administration a commenté cet aménagement :

« Obligation de produire un état des travaux de recherche en cours et d’indiquer la part de titulaires d’un doctorat pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche »

Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d’impôt au sens du II de l’article 244 quater B du CGI est supérieur à 100 millions d’euros doivent transmettre à l’administration des finances publiques des informations précises sur leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Ces mêmes entreprises doivent également indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses.

Le seuil de 100 millions d’euros de dépenses de recherche éligibles est déterminé avant les déductions à opérer de l’assiette de calcul du crédit d’impôt en application du III de l’article 244 quater B du CGI (notamment subventions publiques éventuellement reçues par l’entreprise ou dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt).

Celles-ci doivent ainsi produire un état n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081), annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l’année précédente, décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects, et leur localisation. Elles doivent également indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.

Ainsi, lors du dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) souscrite en N au titre des dépenses de recherche réalisées en N-1, les entreprises qui ont exposé en N-1 des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 100 millions d’euros doivent annexer un état relatif à leurs travaux de recherche en cours en N et pour lesquels elles ont demandé le bénéfice du CIR au titre de l’année N-1. Elles doivent aussi indiquer la part des titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses réalisées en N-1 ou recrutés sur leur base.

L’établissement d’une annexe n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) est prévu afin de permettre aux entreprises de procéder aux descriptions requises. »BOI-BIC-RICI-10-10-60-20180307, n°90 et s