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07
mars
2018
CIR : quelles charges sociales déductibles ?
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Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche retenues pour déterminer le crédit d’impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
Sont donc pris en compte :

  • les salaires proprement dits ; les avantages en nature ; les primes et les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’une opération de recherche
  • les cotisations sociales obligatoires (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 aux § 15 et suivants).
    Par cotisations sociales obligatoires, il faut entendre les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de
    rémunération éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.

Il s’agit :

  • des cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales ;
  • des cotisations dues au titre du régime d’assurance chômage ;
  • des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les
    dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes ;
  • des contributions versées par l’employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire.

Sont au contraire exclus les versements dus par l’employeur qui ne sont pas assis sur des éléments
de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche
concernés, soit :

  • la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée, les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, la contribution au développement de l’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage), la contribution patronale visée
    à l’article L. 137-13 du CSS, le forfait social prévu à l’article L. 137-15 du CSS, la cotisation au fonds
    national d’aide au logement, le versement transport ;
  • les versements suivants : les subventions versées pour le fonctionnement du comité d’entreprise,
    les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, la contribution versée à l’association pour l’emploi des cadres (APEC), les contributions versées à la médecine du travail, la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l’AGIRC, la contribution AGEFIPH, la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l’article L. 137-10 du CSS.

Source : Guide 2017 du CIR (Ministère de l’Enseignement et de la Recherche)

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