JEI : les exonérations de charges sont bien constitutionnelles

Le Conseil Constitutionnel a répondu à une QPC* (Question Prioritaire de Constitutionnalité) que les exonérations de charges en vigueur liées au régime des JEI sont bien conformes à la Constitution. Elles avaient été revues à la baisse par une loi de finances 2011.

Pour mémoire, l’article 131 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

En application de ce texte, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

• elle est une PME au sens de l’UE:
  • elle emploie moins de 250 personnes,
    • et
  • elle a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€
    • ou
  • elle a un total du bilan inférieur à 43 M€.
• elle est créée depuis moins de huit ans ;
• elle a réalisé des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B-II- du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Rappelons que les dépenses du crédit d’impôt innovation ne sont pas des dépenses de recherche entrant dans ce calcul de taux !

Sous réserve de respecter chaque année ces conditions, le régime est applicable « au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ».

Depuis 2012 (inclus) les limitations suivantes sont en vigueur :

•  le plafond des gains et rémunérations exonérés de cotisations sociales est fixé à 5 fois le Smic (7.4k€ en 2017)
• le plafond annuel de cotisations exigibles par établissement employeur est fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (117K€ en 2017).
• dégressivité de l’exonération :
  • 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise
  • 80% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise
  • 70% à partir de la cinquième année
  • 60% à partir de la sixième année
  • 50% à partir de la septième année

*Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017, Société Neomades : les aménagements opérés par l’article 175 de la loi de finances pour 2011 et l’article 37-IV de la loi de finances rectificative pour 2011 au régime d’exonération social dont bénéficient les JEI, sont conformes à la Constitution.