Jeune Entreprise Innovante(JEI) : appréciation du seuil des 15 %

L’existence d’un établissement stable européen est prise en compte dans le seuil de 15 %

En effet, des précisions viennent d’être apportées concernant l’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche pour les entreprises qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A-3°-a du CGI, pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B du CGI , représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

L’administration fiscale vient de préciser que pour l’appréciation de ce seuil de 15 % de dépenses de recherche, les entreprises qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales tiennent compte, dans les conditions précisées aux III-A-1 et 2 § 190 à 245, des dépenses de recherche   et des charges engagées par cet ou ces établissements .