CIR : quelles sont les procédures de sécurisation ?

L’entreprise, afin de s’assurer de l’éligibilité de son/ses projets de R&D et innovation à deux solutions.Elle peut soit utiliser la procédure de rescrit ce qui revient à demander un avis à l’administration soit réclamer un contrôle sur demande.

Qu’est-ce qu’un rescrit ? 

Le terme de rescrit vient du latin « rescribere » qui signifie « écrire en retour », « répondre ». Il existait déjà dans l’empire romain. Il désignait la réponse par écrit de l’empereur aux questions qui lui étaient posées par les magistrats et les gouverneurs de province au sujet de difficultés. L’expression rescrit a ensuite été employée, avec la même signification, en droit canon. Il s’agissait alors d’une réponse du pape à une supplique ou une consultation sur  un point de droit. Le rescrit est connu dans le monde anglo-saxon sous l’appellation « ruling » (Histoire du vocabulaire fiscal, Laure AGON, p.347).

Aujourd’hui, la procédure de demande de rescrit est une possibilité offerte aux contribuables dans le cadre de l’opposabilité de la doctrine administrative fiscale. Elle leur permet de s’assurer du régime fiscal qui leur est applicable et de se prémunir ainsi d’éventuels redressements.

Cependant, cette sécurité juridique ne peut jouer que pour autant que le contribuable dispose de l’assurance que l’administration répondra effectivement à sa demande, par la positive ou la négative, puisque seules les  prises de position expresses, par écrit, sont opposables. C’est pourquoi un mécanisme d’accord tacite a été institué pour certaines catégories de demandes.

Le rescrit CIR  est un des rescrits dits « spécifiques ».Le dispositif de rescrit appliqué au CIR portant sur l’éligibilité d’un ou plusieurs projets de recherche, prévoit une réponse de l’administration dans un délai de 3 mois, l’absence de réponse valant accord tacite.

Lorsque le projet  de recherche ou d’innovation est pluriannuel, la demande doit intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet.

Le rescrit porte sur l’éligibilité du projet de R&D ou d’innovation et l’avis n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration CIR qui sera faite par l’entreprise.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit  constituer un dossier complet comprenant une description détaillée de l’entreprise, du/des projets R&D et des moyens mis en oeuvre.

Le contrôle sur demande

Afin de s’assurer de l’éligibilité des travaux de R&D, l’entreprise peut également demander par courrier adressé au service des impôts dont elle dépend un contrôle sur demande. Le résultat de ce contrôle vaut prise de position formelle opposable à l’administration fiscale.C’est un contrôle sur place.L’administration fiscale n’a pas de délai de réponse imparti.