Statut JEI : des précisions sur les conditions de l’éxonération des charges sociales des mandataires sociaux.

Un décret (Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014) vient de préciser les conditions d’application à la rémunération des mandataires sociaux, notamment des Gérants minoritaires de SARL ou de SELARL, de l’exonération de charges patronales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Les SARL qui remplissent les conditions pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), sont susceptibles de bénéficier, entre autres, d’une exonération partielle de charges patronales au titre des salaires versés aux personnes qui participent, au projet de recherche et de développement de l’entreprise, ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Cette exonération s’applique également , le cas échéant, aux rémunérations des gérants minoritaires de SARL ou de SELARL lorsqu’ils exercent eux-mêmes, au sein de leur société, une activité de recherche et de développement, ou une activité de gestion de ce projet.

Le décret cité apporte les précisions suivantes quant au calcul de l’exonération des charges sociales patronales pour les mandataires sociaux:

-détermination d’une « rémunération de référence » en multipliant la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou exerce le mandataire social  par la valeur du SMIC horaire en vigueur.

– comparaison de  la rémunération perçue au titre du mandat social à cette « rémunération dite de référence ».

Si elle lui est égale ou supérieure à celle-ci, le nombre d’heures à retenir pour le mandataire est réputé égal à la durée collective du travail applicable dans l’établissement.

Si elle est inférieure, le nombre d’heures est déterminé de la même manière mais en le réduisant selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.

Enfin, en cas de cumul entre la fonction de Gérant et un contrat de travail salarié, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d’heures rémunérées prises en compte ne puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.