Le Conseil d’Etat a tranché : le CIR n’entre pas dans le calcul de la participation

Le CIR doit-il être pris en compte pour déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la participation des salariés ? Le Conseil d’Etat vient de répondre par la négative dans un arrêt du 20 mars 2013 qui annule la doctrine administrative applicable

La participation des salariés est calculée à partir du bénéfice fiscal de l’exercice, net de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. La question était de savoir si le crédit d’impôt recherche devait minorer cet impôt.

L’article L. 3324-1 du Code du travail prévoit que la participation des salariés est basée sur le « bénéfice diminué de l’impôt correspondant », sans préciser le sort réservé aux crédits d’impôt y inclus le crédit d’impôt recherche.

L’administration considère quant à elle que le crédit d’impôt recherche – comme les autres crédits d’impôt – vient minorer le montant de l’impôt sur les bénéfices, ou crée un « impôt négatif » en cas de remboursement, ce qui a pour effet de majorer le montant de la réserve spéciale de participation.

Selon la doctrine administrative reprise dans le BOFiP, le crédit d’impôt recherche doit être « déduit de l’impôt retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation […] » (D. adm. n° 4-N-1121, n° 43, 30 août 1997) et, en cas de restitution, est « susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à une majoration du bénéfice pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés » (Rescrit du 13 avril 2010, RES n° 2010/23).

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette doctrine au motif qu’elle ajoute à la loi. Selon la Haute Assemblée, l’impôt visé par le Code du travail s’entend de « l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices », soit avant imputation des crédits d’impôt y inclus le crédit d’impôt recherche.

On notera que compte tenu de la formulation générale retenue, le Conseil d’Etat vise l’ensemble des crédits d’impôt et pas seulement le CIR.

Or, l’administration vient d’étendre sa doctrine – désormais annulée – au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi  (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315, n° 200 et 210). De nouveaux rebondissements sont donc prévisibles.