CIR et participation

La question nous est souvent posée : peut-on inclure la participation et l’intéressement des salariés dans l’assiette des dépenses de personnel éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

La position de l’administration fiscale

L’article 244 Quater B du code général des impôts stipule que « les salaires proprement dits, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires sont des dépenses éligibles au CIR ». Les autres dépenses de personnel sont donc à exclure de l’assiette du CIR.

C’est ce que reprend logiquement  le guide du CIR 2012 publié par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) en page 14 :  la participation et l’intéressement des salariés doivent également être exclus de l’assiette de calcul du CIR « dans la mesure où ils sont déjà générateurs d’avantages sociaux et fiscaux ».

Aussi, l’administration fiscale s’appuie sur ces textes pour considérer que la participation et l’intéressement dont bénéficie le personnel affecté aux travaux de recherche et développement (R&D) ne peuvent être inclus dans le calcul du CIR. L’administration fiscale précise notamment que ces avantages ne sont pas liés à l’activité de R&D des entreprises mais à leurs résultats.

La Jurisprudence  

En 2012, les  Tribunaux administratifs de Rennes (19 avril 2012, n°0904640) et de Montreuil (5 juillet 2012, n°1104497) ont contredit l’avis de l’administration fiscale en reconnaissant l’éligibilité au CIR de la participation et l’intéressement dont bénéficie le personnel affecté aux travaux de R&D.

L’Administration a fait appel de ces deux jugements et a introduit une requête devant les cours administratives d’appel respectives de chacun des tribunaux administratifs saisis.

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’avis rendu par le Tribunal administratif de Rennes, en affirmant que l’intéressement et la participation sont considérés comme un accessoire de la rémunération du personnel qui en bénéficie et peut, par conséquent, être inclus dans l’assiette du CIR.

Quant au jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil et contesté par l’administration, la décision de la cour administrative d’appel de Versailles est attendue prochainement.