Les principales mesures sont les suivantes :

Suppression de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle sera supprimée dès le 1er janvier 2010. Elle sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une cotisation complémentaire (CC). Par ailleurs, afin d’éviter que la réforme puisse pénaliser certaines entreprises jusqu’à présent relativement peu imposées, plusieurs aménagements ont été prévus :

• pour éviter de pénaliser les PME, serait instauré un abattement à la base de 1000 euros par an pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros ;
• l’assiette taxable serait plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour éviter que la réforme fasse peser une charge excessive sur les entreprises intensives en main-d’œuvre ;
• enfin, un lissage sur cinq ans serait mis en place. Il garantirait qu’aucune entreprise ne pourrait voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou 10 % en 2010.

Prorogation du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche

Il est prévu, dans le cadre du PLF, de reconduire le régime de remboursement anticipé et celui du remboursement accéléré pour les dépenses exposées en 2009. Les entreprises pourraient ainsi obtenir dès 2010 le remboursement de l’excédent de CIR sur l’impôt sur les bénéfices afférent aux dépenses de recherche qu’elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Elles pourraient également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d’une estimation de l’excédent de CIR sur l’impôt dû au titre de 2009.

Instauration de la taxe carbone

Cette nouvelle taxe sera payée par les ménages et les entreprises (sauf celles déjà soumises au système d’échanges de quotas de CO2), elle est instituée dans le but de réduire la consommation d’énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz). Elle sera mise en place sur les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Elle sera calculée à partir d’un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros en 2010.
Poursuite de la suppression de l’impôt forfaitaire annuel (IFA)

Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 millions d’euros en sont exonérées.
Cette suppression se poursuivra en 2010, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros, désormais exonérées. En 2011, l’IFA sera totalement supprimé.

Les plus-values immobilières soumises à la CSG

Suppression de l’exonération partielle des indemnités de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi

Territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement des prestataires non résidents

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