Les conditions pour obtenir le statut de JEU sont les suivantes :

• être créée par un étudiant ou un membre d’un établissement d’enseignement supérieur afin d’en valoriser les travaux de recherche,
• être dirigée ou détenue directement à 25 % au moins par un étudiant, une personne titulaire d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou par une personne exerçant des activités d’enseignement ou de recherche,
• l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur signent une convention prévoyant les conditions de la mise en valeur des travaux de recherche, leur nature et les prestations attribuées à la jeune entreprise universitaire. Les exonérations seront appliquées à la jeune entreprise universitaire dans le cadre de l’exercice au cours duquel la convention aura été signée.

Quels sont les avantages liés à ce statut :

• l’exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle ;
• l’exonération des charges patronales sur les salaires des personnes affectées aux projets de Recherche&Développement ;
• l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les trois premiers exercices bénéficiaires. Cette exonération passe à 50 % pour les deux exercices suivants ;
• l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant une fiscalité propre.
• l’exonération d’imposition sur les plus-values de cession de cession des titres de la JEU .

La procédure

L’entreprise doit signer une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur dont l’objet est de préciser les conditions dans lesquelles s’effectuera la valorisation des travaux de recherche.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 8 années à compter de la date de création de l’entreprise.

L’entreprise doit se déclarer à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.Il est recommandé d’utiliser le procédure du rescrit qui permet de valider l’éligibilité de l’entreprise au statut, l’administration ayant un délai de 4 mois pour se prononcer.

N’hésitez pas à contacter Astalia pour plus d’informations sur ce statut.