PLF2025 : prolonger le CII jusqu’en 2027 fait consensus

L’amendement qui prolonge le crédit impôt innovation (CII) jusqu’en 2027 a reçu un accueil favorable unanime à l’Assemblée nationale.

Les principaux changements étaient intervenus dans la Loi de Finances 2022 (article 83) :

• prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• suppression de la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII ;
• rehaussement des taux du CII à 30% pour le taux de droit commun et à 60% pour le taux majoré outre-mer.

L’amendement adopté prolongerait ainsi pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui est censé prendre fin le 31 décembre 2024.

A noter que cette extension de trois ans aligne l’échéance du CII sur celle du crédit d’impôt investissement en Corse (CIIC).