Le portage salarial précisé et validé pour le CIR

Philippe A la une, CIR / CII / JEI, Notre blog, Publications

Nous avions indiqué, par expérience, que le portage salarial pouvait être pris en compte dans les dépenses du CIR (resp. CII) à condition que la société de portage, en tant que fournisseur, soit agréée au titre du CIR (resp. CII).

L’administration apporte une précision utile et très favorable au portage en ce sens qu’il ne s’agit plus de considérer la prestation de portage comme de la sous-traitance (donc nécessitant un agrément) mais comme de l’intérim, donc portant sur la nature et les modalités des travaux exercés par l’intervenant.

Cette précision a été apportée dans le cadre d’une réponse à un rescrit fiscal et s’inscrit en fait dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’État : en s’appuyant sur une décision du Conseil d’État de 2017, l’administration fiscale confirme tout d’abord l’éligibilité des dépenses de portage salarial au CIR et au CII.

La doctrine administrative reconnaît que les dépenses éligibles ne se limitent pas aux seuls salariés directement employés par l’entreprise, mais peuvent inclure les personnels mis à disposition par des tiers, à condition que trois critères cumulatifs soient respectés : 

• Prêt de MO : le portage salarial, prêt de main d’œuvre à but lucratif, respecte les conditions prévues par l’article L. 1254-1 et suivants du C. trav. ;

• Localisation des travaux : les salariés portés effectuent dans les locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens les opérations éligibles ;

• Opérations éligibles : la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (prise en compte au prorata du temps effectivement consacré aux opérations éligibles ; 

Cette position s’aligne donc sur les modalités de prise en compte des travailleurs intérimaires. Bien logiquement, il est précisé que seules les rémunérations et charges sociales peuvent être intégrées dans l’assiette des crédits d’impôt, excluant explicitement les frais indirects comme les frais de gestion ou d’administration générale.

source ; BOI-RES-BIC-000155