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27
avril
2020
Agrément CII – faisons le point
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Toute entreprise, qu’elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d’un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d’une PME peut demander à obtenir un agrément CII.

Cet agrément permet au donneur d’ordre d’intégrer dans l’assiette de son CII les dépenses de sous-traitance faites auprès de l’entreprise agréée, sous réserve que ces travaux soient éligibles.

⇒ A la différence du rescrit, l’obtention de l’agrément CII ne garantit en rien au donneur d’ordre que son projet d’innovation ou les opérations réalisées par le sous-traitant présentées dans le dossier de demande ou futures seront éligibles au CII en cas de contrôle fiscal.

Les activités de sous-traitance dans le cadre du CII n’interdisent pas à l’entreprise sous-traitante agréée au CII de déclarer du CII en propre. Ce CII déclaré en propre ne pourra concerner que des projets et travaux éligibles autres que ceux faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance pour du CII.

Constitution du dossier : 

  • Le formulaire Cerfa N° 10198*08 de demande d’agrément CII
  • La présentation de l’entreprise et de son activité en quelques ligne (on peut joindre une plaquette commerciale)
  • La présentation des activités réalisées par le sous-traitant dans le cadre de la conception et/ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau.
    Cette présentation doit en particulier indiquer :
    – le contexte de marché du projet
    – les objectifs de performances que le prototype cherche à atteindre
    – les travaux sous-traités à l’entreprise faisant la demande d’agrément CII de manière détaillée (deux pages maximum)
    – les matériels et moyens spécifiques mis en œuvre
    – le lieu d’exécution des travaux
  • La copie des CV à jour et du diplôme le plus élevé de chaque personne affectée au projet, dans la limite de 5 personnes par projet.
  • Facultativement, afin d’appuyer la demande le dossier peut également comprendre :
    – la copie des décisions d’octroi d’aide(s) publique(s) ou de prix lorsqu’ils sont mentionnés pour appuyer le caractère innovant du projet ou de l’activité
    – la copie du dernier agrément CIR ou CII en cas de renouvellement

Calendrier de dépôt du dossier de demande d’agrément :

  • Première demande : avant le 30 septembre de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.
  • Renouvellement : avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée.Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l’année 2013, le dossier de renouvellement devra être adressé à l’administration avant le 30 septembre 2018. À défaut, la demande sera rejetée pour l’année 2018.

Délais et procédure de traitement des demandes d’agrément CII par la DGE

  • En principe la réponse à la demande d’agrément est délivrée dans les 3 mois à compter de la réception (courrier ou électronique) du dossier de demande d’agrément complet. 
  • L’agrément CII délivré par la DGE est valable pour 5 ans. 

source : DGE

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