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10
mars
2020
Demandes d’Agrément CIR et CII : attention aux dates (elles se resserrent!)
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CIRCII
1ère demande pour année N< 31 mars N< 30 sept.N
Renouvellement pour sté agréée jusqu’en N inclus>1er sept.N et <30 nov.N< 30 sept.N+1

Une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt recherche ou innovation les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes relevant du droit privé agréés. L’agrément est attribué, après examen d’un dossier de demande , par décision du ministre chargé de la recherche ou de la Direction Générale des Entreprises (DGE). L’agrément peut être également délivré pour les organismes établis dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les dates de dépôt ont changé et sont désormais :

CIR – Première demande d’agrément

Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours.

À titre d’exemple : pour obtenir un agrément pour l’année 2020, le dossier de demande doit être adressé à l’administration dans la période du 1er janvier au 31 mars de l’année 2020.

source MESRI

CIR – Renouvellement d’agrément

La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.

CII – Première demande

Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 septembre de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

La demande de renouvellement d’un agrément devra être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l’année 2013, le dossier de renouvellement devra être adressé à l’administration avant le 30 septembre 2018. À défaut, la demande sera rejetée pour l’année 2018.

source DGE

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