Statut JEI : les aménagements apportés

L’article 46 de la loi de finances pour 2020 a aménagé le régime fiscal applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

• Il proroge pour 3 ans les exonérations fiscales offertes aux JEI, qui pourront ainsi bénéficier aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, correspond au rythme triennal de prorogation relatif aux JEI. Elle ne porte que sur les exonérations fiscales, les exonérations sociales n’étant pas bornées dans le temps et pouvant ainsi bénéficier aux JEI, quelle que soit leur date de création.

• Il procède à un ajustement de la condition d’éligibilité relative à la part des dépenses de R&D dans le total des charges déductibles du résultat, prévue à l’article 44 sexies‑0 A-3°-a du CGI.

Compte tenu des variations de cours ou de marchés, certaines entreprises voient leurs charges financières augmenter, ce qui peut les conduire à ne plus satisfaire à cette condition, alors même que leurs dépenses de R&D n’ont pas diminué – et peuvent même avoir augmenté.

L’objectif est donc de neutraliser ces variations de cours et de marchés afin de ne pas pénaliser les PME innovantes pour des raisons conjoncturelles et qui leur sont extérieures.