Projet de loi de finances pour 2020 et CIR.

Le projet de loi de finances pour 2020(article 49) prévoit de réduire certaines dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII).

Figurent parmi ces dépenses les frais de fonctionnement, qui sont actuellement évalués forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel de R&D  et à 75 % des dotations aux amortissements du matériel affecté à la R&D.

A compter des dépenses engagées en 2020, le projet de loi de finances ramène le taux de 50 à 43 %  de  frais de fonctionnement des dépenses de personnel. Ceci s’applique également au CII, dispositif  réservé aux PME.

Cette mesure était préconisée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013 sur l’évolution et les conditions de maîtrise du CIR afin d’ajuster l’assiette du CIR à la réalité des dépenses effectuées.

Par ailleurs, afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, le seuil au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir un état annexe à la déclaration CIR en détaillant la nature des travaux effectués serait rétabli à 100 M€. Ce seuil avait été abaissé à 2M€ par la loi de finances pour 2019. La baisse de ce seuil s’appliquerait pour les déclarations de CIR déposées à compter  du 1er janvier 2020.

Enfin, ce projet de loi  (article 7) prévoit de limiter l’application dans le temps du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt collection des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir en fixant une date butoir au 31 décembre 2022.