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09
janvier
2019
Comment s’articulent le CIR et la JEI
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Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ont été mis en place afin d’inciter les entreprises à installer leurs opérations de R&D en France. Ces deux mécanismes offrent une importante réduction des coûts salariaux pour le personnel réalisant des travaux de recherche. 

 

  • Le premier avantage est l’assiette relativement large des deux dispositifs. Le CIR est ainsi accessible à toutes les entreprises et associations soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Plus restreint, la JEI est réservé aux PME détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques, créées depuis moins de 8 ans et réalisant a minima 15% de dépenses de R&D.

Les activités éligibles à l’un ou l’autre des deux dispositifs doivent répondre à la définition de la R&D au sens du CIR et présenter un aléa technique et un degré d’originalité par rapport à l’état de l’art. Le CIR et la JEI sont complémentaires et cumulatifs. Ce sont des dispositifs déclaratifs.

  • Le second avantage des deux dispositifs est la possibilité qu’ont les entreprises de s’assurer de l’éligibilité d’un projet au CIR ou JEI avant même de le déclarer. Pour cela, l’entreprise peut interroger l’administration fiscale sur sa situation, via la procédure de rescrit, afin d’obtenir une position formelle de sa part. L’absence de réponse de la part de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite, opposable en cas de redressement.

Il est à noter que le rescrit CIR et le rescrit JEI sont fortement liés, l’acceptation ou le refus du rescrit JEI indiquant généralement l’issue qui sera réservée par l’administration au CIR.

Cependant, l’administration fiscale ne peut pas utiliser la simple référence à un rescrit défavorable si elle ne motive pas son rejet et ne le transmet pas au contribuable (CE, 7 février 2018, Société Prismedica). Enfin, un rescrit JEI rejeté pour une question de date de dépôt n’a aucun impact sur la déclaration du CIR et la possibilité pour l’entreprise de pouvoir en bénéficier.

Plusieurs recours existent pour une entreprise en cas de rejet de sa demande. Elle peut dans un premier temps solliciter l’examen par un collège d’experts. L’examen se fera sur le dossier remis initialement, éventuellement augmenté d’une rencontre. Si des compléments doivent être apportés, il sera préférable de déposer une nouvelle demande de rescrit. Dans un deuxième temps, en cas de litige persistant, la médiation des entreprises peut être saisie. Enfin, il est toujours possible de porter l’affaire au contentieux. Si la réclamation contentieuse fait à son tour l’objet d’un rejet, le tribunal administratif pourra être saisi.

 

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- May 21, 2019

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