Les dépenses de personnel mis à disposition entrent dans l’assiette du Crédit d’impôt recherche

Le Conseil d’Etat a confirmé que les dispositions de l’article 244 quater B-II du code CGI ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l’entreprise et affectées à des opérations de recherche susceptibles d’ouvrir droit à ce crédit, mais s’étendent aux rémunérations et aux charges sociales prises en charge par l’entreprise au titre de la mise à sa disposition par un tiers de personnes afin d’y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche.

Mais il est admis que les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l’entreprise n’est pas l’employeur , mis à sa disposition par une autre entreprise, peuvent être éligibles au crédit d’impôt aux  conditions ci-dessous :

• que les personnels considérés soient des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche

•  que les charges correspondantes soient facturées par l’employeur pour le montant exact effectivement supporté par lui (salaires et charges sociales des personnels concernés). (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20161207, n°80)
• que l’accord du salarié concerné ait été obtenu
• qu’il existe une convention de mise à disposition entre l’entreprise « prêteuse » et l’entreprise utilisatrice
• qu’un avenant au contrat de travail du(des) salarié concerné soit signé par celui-ci.