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Liste d'articles > Un point sur les « aides de minimis »
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une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.
Une des règles importantes de plafonnement des aides que les entreprises peuvent recevoir au titre de divers dispositifs est dite « règle des minimis ».
Cette règle fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d’aide pouvant être accordées aux entreprises.
NB : le plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport. Plusieurs choses doivent être précisées :
- la période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents,
- le plafond de 200 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 €. L’aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée,
- le plafond de 200 000 € tient compte de l’ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l’entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).
L’entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. D’ailleurs, lorsqu’une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu.
En particulier, l’entreprise doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.
Les aides de minimis sont nombreuses et prennent de multiples formes. Le tableau ci-dessous liste les aides nationales soumises à la règle de minimis. Ce tableau doit permettre aux entreprises d’avoir une vision générale de l’ensemble des aides de minimis existantes. Sont présentées les aides actuellement mobilisables. Il doit donc être complété par les aides dont la période de demande est terminée, mais dont les entreprises ont bénéficié sur les 3 derniers exercices fiscaux.
| Organisme | Aide de minimis | Moyen d’intervention |
| ADEME | Aide aux études et projets de recherche et développement | Subvention |
| Agence de l’Eau Artois-Picardie | Aide pour la lutte contre les pollutions des activités économiques non -agricoles | Subvention |
| Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse | Appel à projets 2013 – 2015 : Substitution du perchloréthylène dans les pressings par des technologies innovantes | Subvention |
| Agence de l’Eau Seine-Normandie | Aide à la collecte et à l’élimination des effluents toxiques concentrés | Subvention |
| CNC | Aide à la numérisation des salles de cinéma | Avance remboursable et subvention |
| Industries techniques, innovation relief – Soutien financier aux industries techniques | Subvention | |
| Aide pour les oeuvres cinématographiques d’Outre Mer | Subvention | |
| Jeu vidéo (FAJV) : aide à la création de propriétés intellectuelles | Subvention | |
| Jeu vidéo (FAJV) : aide aux opérations à caractère collectif | Subvention | |
| Audiovisuel – FAIA – aide au développement et au développement renforcé pour les documentaires | Subvention | |
| Vidéo à la Demande (VàD) – Soutien sélectif unitaire à l’exploitation | Subvention | |
| Vidéo à la Demande (VàD) – Complément de subvention au sous-titrage pour sourds et malentendants (STSME) | Subvention | |
| Vidéo à la Demande (VàD) – Complément de subvention à l’audiodescription | Subvention | |
| Vidéo à la Demande (VàD) – Soutien sélectif au programme éditorial VàD pour les éditeurs de services VàD | Subvention | |
| Vidéo à la Demande (VàD) – Soutien sélectif au programme éditorial VàD pour les détenteurs de droits VàD | Subvention | |
| DDFIP | Crédit d’impôt recherche (uniquement pour le secteur du textile-habillement-cuir, et pour certaines dépenses*) | Crédit d’impôt |
| Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles en ZRR et ZRU (uniquement pour les dépenses concernant les travaux de rénovation dans des immeubles à usage industriel et commercial) | Amortissement exceptionnel | |
| Exonération de cotisation foncière des entreprises dans les bassins d’emploi à redynamiser | Exonération d’impôt | |
| Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les bassins d’emploi à redynamiser | Exonération d’impôt | |
| Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les bassins d’emploi à redynamiser | Exonération d’impôt | |
| Crédit d’impôt de cotisation foncière des entreprises pour les TPE implantées dans une Zone de Restructuration de la Défense | Crédit d’impôt | |
| Crédit d’impôt intéressement | Crédit d’impôt | |
| Crédit d’impôt métiers d’art | Crédit d’impôt | |
| Crédit d’impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique | Crédit d’impôt | |
| Crédit d’impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître restaurateur | Crédit d’impôt | |
| Crédit d’impôt pour dépenses de remplacement du chef d’exploitation agricole | Crédit d’impôt | |
| Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence | Exonération d’impôt | |
| Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés créées pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté | Exonération d’impôt | |
| Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement des cessions de parts de copropriété d’hôtels et équipements touristiques des DOM | Exonération d’impôt | |
| Exonération de taxe foncière pour les sociétés créées pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté | Exonération d’impôt | |
| Exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté (uniquement pour pour les entreprises qui ne sont pas des PME et qui ne sont pas implantées en zone d’aide à finalité régionale) | Exonération d’impôt | |
| Exonération d’impôt sur plus-value de cession de bateaux pour réinvestissement par les entreprises de transport fluvial | Exonération d’impôt | |
| Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI | Exonération d’impôt | |
| Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les JEI | Exonération d’impôt | |
| Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI | Exonération d’impôt | |
| Réduction de la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés | Réduction d’impôt | |
| Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME | Réduction d’impôt | |
| Réduction d’impôt sur la fortune pour investissements dans les PME | Réduction d’impôt | |
| Réduction du droit d’enregistrement pour reprise d’un fonds de commerce en zones aidées | Réduction d’impôt | |
| Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone d’Aide à Finalité Régionale | Exonération d’impôt | |
| Exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone d’Aide à Finalité Régionale | Exonération d’impôt | |
| Exonération de cotisation foncière des entreprises en ZFU | Exonération d’impôt | |
| Exonération de taxe foncière en ZFU | Exonération d’impôt | |
| Exonération d’impôts sur les bénéfices en ZFU | Exonération d’impôt | |
| Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de Restructuration de la Défense | Exonération d’impôt | |
| Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de Restructuration de la Défense | Exonération d’impôt | |
| Exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de Restructuration de la Défense | Exonération d’impôt | |
| Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de Revitalisation Rurale | Exonération d’impôt | |
| Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de Revitalisation Rurale | Exonération d’impôt | |
| Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes, chambres d’hôtes et meublés de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale | Exonération d’impôt | |
| Exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de Revitalisation Rurale | Exonération d’impôt | |
| DGCIS | Aide aux PME participant aux travaux de normalisation européens et internationaux | Subvention |
| DIRECCTE | FISAC | Subvention |
| Bpifrance | PMR – Prêt pour la Modernisation de la Restauration | Prêt |
| PPD Bois – Prêt Participatif de Développement filière Bois | Prêt participatif | |
| Prêt Eco-Energie | Prêt | |
| Prêt participatif de développement collectivités territoriales | Prêt participatif | |
| PPRH – Prêt Participatif de Rénovation Hôtelière (uniquement pour les hôtels ne dépassant pas 3 étoiles après travaux et situés dans une aire urbaine comptant plus de 500 000 habitants, et bénéficiant du PPRH à taux privilégié) | Prêt participatif | |
| Business France | Label France pour des actions collectives de promotion | Subvention |
| Programme Ubifrance-Québec | Subvention | |
| URSSAF | Exonération de cotisations sociales dans les Bassins d’emploi à redynamiser | Exonération de cotisations sociales |
| Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés | Réduction de cotisations sociales | |
| Exonération de cotisations sociales en ZFU | Exonération de cotisations sociales | |
| Exonération de cotisations sociales en Zone de Restructuration de la Défense | Exonération de cotisations sociales | |
| VNF | Aide au financement de transpondeurs AIS | Subvention |
| Aide aux investissements pour les embranchements fluviaux | Subvention | |
| FranceAgriMer | Aide aux investissements immatériels des entreprises de commercialisation et de transformation de produits agricoles | Subvention |
Bien entendu, cette liste n’est pas exhaustive puisqu’il ne s’agit que des aides nationales.
Des aides régionales, départementales ou locales sont également soumises à cette règle de minimis.
* Dépenses concernées :
-
dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés,
-
dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir,
-
dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus,
-
dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectés à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus,
-
autres dépenses de fonctionnement relatives à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus – ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel des stylistes, techniciens des bureaux de style et ingénieurs réalisant ces prototypes,
-
frais de dépôt des dessins et modèles,
-
frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
source : site publié par CCI Amiens-Picardie