Précisions quant à l’exonération des cotisations sociales pour les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes).

Un décret (2014-1179 du 13/10/2014) apporte des précisions dans l’application de l’exonération de cotisations sociales pour les JEI .

Le texte vient préciser la façon dont le montant limite de cotisations exonérées est calculé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année. Le décret introduit également l’obligation, pour l’entreprise, d’être à jour de la déclaration et du versement de ses cotisations. Cette condition doit être respectée à la date à laquelle l’entreprise demande pour la première fois le bénéfice de l’exonération. Elle doit également être vérifiée à chaque date d’exigibilité du versement des cotisations et contributions.