Comme il l’a été annoncé, les entreprises passibles de l’IR ou de l’IS pourront, selon certaines modalités, obtenir le remboursement des crédits d’impôt recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore imputés ou mobilisés ainsi que le remboursement du crédit d’impôt recherche 2008 non imputable.
C’est effectif, depuis le 2 janvier dernier, les entreprises peuvent demander le remboursement des crédits d’impôt recherche non encore imputés ou mobilisés des années 2005, 2006 et 2007. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle dans le cadre du plan de relance des entreprises.
Le montant du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 n’est pas reportable mais immédiatement restituable.La demande de remboursement peut être effectuée de manière anticipée ou à la date légale de dépôt de la déclaration n°2069A.
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