Les nouvelles dispositions applicables pour les demandes d’agrément au titre du Crédit d’Impôt Recherche.

Les délais de demande d’agrément au titre du crédit d’impôt recherche ont été modifiés du fait probablement d’un trop grand nombre de dossiers déposés en décembre voire au-delà dans certains cas.
Jusqu’en 2008, l’agrément accordé l’était de manière rétroactive au 01.01 si le dossier était déposé jusqu’au 31.12 de l’année concernée.
A compter de l’année 2008 les règles suivantes sont applicables :
Dans le cas d’une première demande d’agrément, le dossier devra être adressé au Ministère de la Recherche avant le 30 juin de l’année demandée, au-delà de cette date l’agrément sera accordé pour l’année suivante.
Dans le cas d’un renouvellement d’agrément, le dossier de demande devra être adressé avant le 31 décembre de la dernière année accordée lors la précédente demande.Exemple:Agrément accordé jusqu’en 2009, le renouvellement doit être demandé avant le 31.12.2009.
Pour les agréments accordés jusqu’en 2007, la demande de renouvellement devra être adressée avant le 15 septembre 2008.
N’hésitez pas à contacter ASTALIA pour vos dossiers de demande d’agrément Crédit Impôt Recherche.
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