ISF : 500 millions de plus pour les PME, via le capital-risque et le capital-développement, si Bruxelles est d’accord.

Les députés et sénateurs viennent d’adopter, dans la loi de Finances rectificative pour 2007, l’élargissement de l’intermédiation de la déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Ce sont donc 500 millions d’euros vers l’ensemble des PME non cotées qui s’ajoutent aux investissements effectués directement dans des PME. Le gouvernement escompte même que l’effet de cette mesure atteindra le milliard d’euros, sur un potentiel de 1,6 milliard constitué par les 40.000 particuliers payant plus de 20.000 euros d’ISF, plafond finalement voté par le Parlement pour ces mesures.

Ces montants accroissent potentiellement de 60 % les sommes déjà recueillies pour le non-coté dans les niches fiscales comme les FCPI et les FIP, fonds d’investissement de proximité, qui ont déjà attiré environ 760 millions d’euros l’an dernier. Leur attrait fiscal (25 % de déduction de l’impôt sur le revenu, plafonné à 24.000 euros pour un couple) ne sera pas cannibalisé par les mesures concernant l’ISF : la déduction d’ISF concerne les aussi les autres véhicules de capital-risque et de capital-développement, ce que souhaitaient l’Afic et France Biotech. C’est le cas des FCPR dont 40 % du portefeuille est constitué de PME de moins de cinq ans.

La collecte « ISF » pour les FCPI et FIP pourra se faire jusqu’en juin 2008, date butoir de paiement de cet impôt.
Il reste à lever l’obstacle de la réglementation européenne et, à l’image des fonds de capital-risque, obtenir une exemption à la règle des « minimis » (200.000 euros maximum de subventions d’état pour une entreprise, sur une période de trois ans), qui fixe un montant trop faible pour les capital-investisseurs.