CIR et contrôle fiscal : les chiffres

Beaucoup d’entreprises considèrent que déclarer du Crédit d’Impôt Recherche génère automatiquement un contrôle fiscal, avec le risque élevé d’un redressement à la clé.

En réalité, moins de 6% des déclarants seraient contrôlés avec rectification et ce ratio tendrait à diminuer. 

Suite à une question au gouvernement, le ministre de l’économie a en effet essayé de rassurer en apportant une réponse chiffrée (les statistiques spécifiques faisant défaut sur ce point).

Le 31 octobre 2017, le député de l’Aisne Julien Dive a demandé, dans une question au gouvernement : « Combien d’entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l’année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l’administration fiscale ? ».

Le ministre de l’économie, Bruno Lemaire, a apporté une réponse publiée le 27 février 2018, qui précise que « la demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation ».

Toutefois,  ces contrôles s’effectuent « en fonction des enjeux et des risques » ce qui peut ainsi concerner les déclarants de montants importants de CIR ou dans un secteur d’activité en principe peu susceptible de R&D.

Et pour répondre à la seconde interrogation relative à l’augmentation des contrôles fiscaux auprès des bénéficiaires du CIR, le gouvernement a présenté un tableau qui reprend le « nombre de déclarants CIR » entre 2011 et 2016 et le « nombre de contrôles avec rectification sur CIR » :

Ces chiffres indiquent que

• le nombre de contrôles fiscaux avec rectification sur le CIR n’a pas dépassé les 6% des déclarants CIR, ce qui est assez faible
• le nombre de contrôles avec rectification sur le CIR n’a pas augmenté proportionnellement au nombre de déclarants CIR entre 2011 et 2014. En effet, alors que le nombre de déclarants CIR a bondi de 8,2% en 2013, la part de déclarants CIR dont le contrôle a donné lieu à une rectification a seulement augmenté de 0,3 points pour ensuite stagner en 2014, face à une augmentation de 0,4% des déclarants CIR. En 2015 et 2016, le nombre de déclarants CIR a stagné à 24 253 entreprises, et la part de déclarants CIR dont le contrôle a donné lieu à une rectification a baissé de 1,1 point en 2015 et de 4,1% en 2016.

Néanmoins, l’analyse ne peut être complète puisque le tableau ne précise pas le nombre de contrôles sur le CIR l’année n+1 ou n+2 du recours à ce dispositif par les entreprises comme le député Julien Dive l’avait demandé. De plus, ce tableau ne donne pas le nombre de contrôles sur le CIR sans rectification et le nombre de contrôles fiscaux sur les entreprises en général.